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1- Termes & Conditions
2- Réglementation française sur l'intermédiation

1- Termes & Conditions

- Droits réservés et de propriété intellectuelle :
Les contenus dans leur ensemble (textes, logos, marques, illustrations, images, photographies, processus, concepts) relatifs à iCollec et icollec.com sont la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise individuelle (EI) propriétaire de iCollec (ou de tiers identifiés ayant autorisé leur exploitation sur ce site).
A ce titre, leur reproduction et/ou diffusion partielle et/ou intégrale, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sont interdites conformément aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

- Règles générales et Conditions

- Cet accord Utilisateur indique les termes généraux et les conditions applicables à l'utilisation de nos services disponibles sous le nom de domaine de www.icollec.com.
iCollec.com se réserve le droit de modifier régulièrement cet accord d'utilisation et l'Utilisateur de ce site ("Vous") sera alors prévenu à l'avance de toute modification par un avis général diffusé par mail ou dans la zone News. Toute modification de l'accord Utilisateur réglementera les nouveaux utilisateurs ainsi que les utilisateurs existants à la date où la modification a été envoyée par mail ou affichée dans la zone News.

- Ce site est destiné à être convivial, agréable et utile, mais comme pour tout type de transactions, il peut y avoir certains risques et nous vous conseillons fortement d'appréhender toutes les règles avant d'adhérer. Si vous avez repéré une annonce qui vous semble violer les termes et conditions générales du site iCollec.com mentionnées ci-dessous, merci de nous le faire savoir en nous contactant.

- Droits de suspendre ou de résilier.
Vous acceptez que iCollec.com, à sa propre discrétion, puisse suspendre ou mettre fin à une vente ou enchère, ou à l'utilisation d'un de ses services, immédiatement et sans préavis, lorsque :
(a) Nous pensons que vous ne respectez pas les règles générales du site iCollec.com;
(b) Vous avez violé une règle de façon répétée;
(c) Vous avez mis en ligne un objet suspect;
(d) Nous pensons que vous êtes un enchérisseur mauvais payeur.
Dans la plupart des cas, en cas de soupçon d'une faute, nous suspendrons vos compte et liste de ventes pendant la durée de recherches approfondies. Si notre enquête est concluante, alors votre compte sur iCollec.com sera résilié.

- Votre Comportement
Vous êtes seul responsable de vos actes sur le site iCollec.com. Vous devez vous assurer que votre participation à la vente ou l'achat d'articles n'enfreint aucune des lois ou règlements applicables. Cela signifie que vous devez vérifier que vous avez le droit de vendre ou d'acheter l'objet concerné et que vous n'êtes pas interdit de le faire par une loi ou un règlement.
Vous ne devez pas transmettre par l'intermédiaire du service et du mail du site iCollec.com des propos illégaux, vexatoires, diffamatoires, injurieux, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou tout élément répréhensible quel qu'il soit. Vous devez également ne transmettre aucun propos qui encourage une conduite pouvant constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou toute violation d'une loi ou réglementation applicable.

- Adhésion
L'adhésion au site iCollec.com est uniquement valable à ceux qui peuvent passer un contrat ayant force obligatoire légalement. Le site iCollec.com ne permet pas aux mineurs de moins de 16 ans de s'inscrire. Si un membre ne parvient pas à s'inscrire avec son âge correct, alors le compte sera supprimé immédiatement.

- Ce site fait office de vitrine pour des vendeurs procédant à des ventes aux enchères et des acheteurs enchérissant sur les objets mis aux enchères. Le site iCollec.com et ses propriétaires ne sont pas impliqués dans la transaction réelle entre les acheteurs et les vendeurs.
En conséquence, nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des articles déposés, la véracité ou l'exactitude des listes, la capacité des vendeurs à vendre des objets ou à la capacité des acheteurs à acheter des objets.
Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas si les vendeurs finalisent la transaction des objets qu'ils offrent ou si les acheteurs finalisent la transaction des achats d'objets sur lesquels ils ont enchéri.
En outre, notez qu'il y a des risques à traiter avec des ressortissants étrangers, mineurs ou des personnes agissant avec de faux prétextes.
Le site iCollec.com et ses propriétaires ne peuvent être tenus responsables pour tout objet, article, service vendu aux enchères, pour tout dommage aux objets pendant leur transit (expédition) ou au cours d'un contrôle périodique, ni pour de fausses déclarations et/ou pour des ruptures de contrat soit par l'acheteur et /ou le vendeur.
Le site iCollec.com et ses propriétaires ne peuvent être tenus responsables pour le coût d'achats de biens de substitution ou par les pertes résultant de biens achetés ou obtenus.
Le site iCollec.com et ses propriétaires n'assument aucune responsabilité concernant le contenu des objets déposés. Toutefois, si vous êtes victime d'une transaction frauduleuse nous vous aiderons autant que nous le pouvons.

- Lois
Ces Termes & Conditions de service du site iCollec.com sont régis par et élaborés en conformité avec les lois françaises et tout litige sera tranché uniquement par les tribunaux français.

2- Réglementation française sur l'intermédiation

INTERMEDIATION:
iCollec.com est un spécialiste de l'intermédiation dans l'achat/vente à distance entre acheteurs et vendeurs de produits neufs ou d'occasion sur le réseau internet.
iCollec.com n'adjuge aucun bien ou services, et n'intervient en aucune manière dans la conclusion de la vente.
Elle répond aux caractéristiques des plate-formes de courtage aux enchères dont les caractéristiques sont précisées dans le Code de Commerce :

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 :Dispositions générales
Article L. 321-3 :
"(.....) les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention
d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques
(ex Loin°2000-642 du 10 juillet 2000, art. 3)
Article R321-35
"En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes.
Cette information reproduit de manière apparente les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-3."

CNIL:
Traitement de données personnelles utilisant un site internet :
La base de données clients et prospects (Norme NS-048) a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Déclaration n°1346406

(Norme NS-048 :
La norme simplifiée 48 (qui remplace les normes 11, 17 et 25) concerne les traitements qui ont pour objet la gestion, au sein d'un organisme public ou privé, des fichiers de clients et/ou de prospects. Cette norme ne peut pas être utilisée par les professionnels des secteurs d’activité suivants : Santé, éducation, banque, et assurance. Elle s’applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations. Les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à lar elation commerciale et aux règlements des factures. La collecte du numéro de sécurité sociale (ou NIR) est exclue. Les données peuvent, sous certaines conditions, être transférées hors de l’union européenne sous certaines conditions. Les données clients ne peuvent être conservées au delà de la relation commerciale (sauf en cas de nécessité d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code du commerce, en l’occurrence 10 ans).
Les données prospects ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée : 1 an maximum après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives). Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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